Code général des impôts

En vigueur du 08/05/2010 au 12/06/2011En vigueur du 08 mai 2010 au 12 juin 2011

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Article 1635 bis A

Version en vigueur du 08/05/2010 au 12/06/2011Version en vigueur du 08 mai 2010 au 12 juin 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime.