Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 19/05/2011En vigueur du 01 janvier 2006 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1753 bis A

Version en vigueur du 01/01/2006 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 19 mai 2011

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.