Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2012En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2012

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Article 76 A

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2012

Création LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 13

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies.

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 art. 13 II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.