Code général des impôts

En vigueur du 28/05/2014 au 01/11/2023En vigueur du 28 mai 2014 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1571

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2003

Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont affranchis du droit de licence les débitants vendant exclusivement des boissons non alcooliques et des bières, cidres, poirés, hydromel et vins y compris les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et vendus en bouteilles portant sur des étiquettes le nom du fournisseur et, le cas échéant, la désignation de l'appellation d'origine. Il est interdit à ces débitants de détenir une quantité quelconque d'autres boissons alcooliques ou spiritueuses dans leurs caves ou locaux commerciaux.