Code général des impôts

En vigueur du 09/07/2011 au 01/07/2012En vigueur du 09 juillet 2011 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1614

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993
Modifié par Loi - art. 53 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40% incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).



NOTA : Loi 91-716 art. 11 XI : disposition en vigueur le 1er janvier 1993.