Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 25/12/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 25 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.