Code général des impôts

En vigueur du 23/07/1993 au 25/07/2006En vigueur du 23 juillet 1993 au 25 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 220 T

Version en vigueur du 31/12/2006 au 12/06/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 12 juin 2011

Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.


Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.