Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/08/2009 au 06/10/2021En vigueur du 01 août 2009 au 06 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 68-4

Version en vigueur du 01/08/2009 au 06/10/2021Version en vigueur du 01 août 2009 au 06 octobre 2021

Créé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Statut des établissements de fourniture et de maintenance.

L'agrément prévu au 2° de l'article 68-2 du présent arrêté est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.

Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (SFM).