Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/08/2009 au 15/12/2013En vigueur du 01 août 2009 au 15 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 67-15

Version en vigueur du 01/08/2009 au 15/12/2013Version en vigueur du 01 août 2009 au 15 décembre 2013

Modifié par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 12

Retenue au profit de la cagnotte.

Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.

Le montant de la retenue est arrondi au demi-euro supérieur.

Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.