Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 31/12/2008 au 31/01/2024En vigueur du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 92-1

Version en vigueur du 31/12/2008 au 31/01/2024Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 30

Registre de liaison et demandes d'information.

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.

Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.

Ce registre peut être consulté par les agents visés à l'article 88 du présent arrêté.