Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 31/12/2008 au 31/01/2024En vigueur du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 94

Version en vigueur du 31/12/2008 au 31/01/2024Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2024

Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
Modifié par Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 33
Transféré par Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 34

Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux).