Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 25/05/2008 au 01/06/2012En vigueur du 25 mai 2008 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 305

Version en vigueur du 25/05/2008 au 01/06/2012Version en vigueur du 25 mai 2008 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sont abrogés :

-les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile ;

-l'article 25 du code des caisses d'épargne ;

-les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail ;

-les articles 811 et 895 du code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code ;

-les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale ;

-l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

-le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14-VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 ;

-l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

-le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.