Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 01/03/2006 au 01/06/2012En vigueur du 01 mars 2006 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 183-1

Version en vigueur du 01/03/2006 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 mars 2006 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Création Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 82 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.