Article 46

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES (Articles 2 à 11)
TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (Articles 12 à 21)
- Article 12
TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (Articles 22 à 24)
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES (Articles 25 à 40)
- CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles 25 à 31)
- CHAPITRE II : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Articles 32 à 40)
TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE (Articles 41 à 42)
- Article 41
- Article 42
TITRE VI : TARIFS (Article 43)
- Article 43
TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 44 à 49)

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.