Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 23/08/1985 au 01/01/2013En vigueur du 23 août 1985 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 17

Version en vigueur du 23/08/1985 au 01/01/2013Version en vigueur du 23 août 1985 au 01 janvier 2013

La comptabilité est tenue conformément au plan comptable applicable en la matière arrêté par instruction conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités locales et soumise aux règles de la comptabilité publique.