Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 23/08/1985 au 31/12/2011En vigueur du 23 août 1985 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur du 23/08/1985 au 31/12/2011Version en vigueur du 23 août 1985 au 31 décembre 2011

Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public de personnes, les entreprises membres sont inscrites au registre susmentionné. La coopérative l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.