Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 15/10/2015 au 01/01/2017En vigueur du 15 octobre 2015 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 46

Version en vigueur du 23/08/1985 au 23/05/2010Version en vigueur du 23 août 1985 au 23 mai 2010

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 article 1er