Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués. (Articles 1 à 70)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 20)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 16)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 9)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué (Articles 10 à 13)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 14 à 15)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 16)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 17 à 18)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 19 à 20)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 21 à 50)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 21 à 32)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 21 à 28)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 29 à 30)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 31 à 32)
Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 33 à 35)
Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés (Articles 36 à 49)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 50)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 51 à 70)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 52 à 55)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 56 à 61)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 62 à 65)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 66 à 70)
Titre II : Des sociétés en participation d'avoués. (Articles 71 à 77)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés (Articles 78 à 93)
Article 8
Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/05/2012Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives au garde des sceaux, ministre de la justice.