Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués. (Articles 1 à 70)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 20)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 16)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 9)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué (Articles 10 à 13)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 14 à 15)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 16)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 17 à 18)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 19 à 20)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 21 à 50)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 21 à 32)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 21 à 28)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 29 à 30)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 31 à 32)
Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 33 à 35)
Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés (Articles 36 à 49)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 50)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 51 à 70)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 52 à 55)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 56 à 61)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 62 à 65)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 66 à 70)
Titre II : Des sociétés en participation d'avoués. (Articles 71 à 77)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés (Articles 78 à 93)
Article 25
Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/05/2012Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 21 et 22.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait.
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.