Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/10/1993 au 13/12/2020En vigueur du 03 octobre 1993 au 13 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 113

Version en vigueur du 03/10/1993 au 13/12/2020Version en vigueur du 03 octobre 1993 au 13 décembre 2020

Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 23 () JORF 3 octobre 1993

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel. Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage dans un office de notaire des Cours d'appel de Colmar ou de Metz.

Nul ne peut être admis à se présenter après trois échecs.