Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/10/2018En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 95

Version en vigueur du 01/10/1973 au 01/10/2018Version en vigueur du 01 octobre 1973 au 01 octobre 2018

Créé par Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Le centre national de l'enseignement professionnel notarial est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le centre est géré par un conseil d'administration.