Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/10/1993 au 22/08/2007En vigueur du 03 octobre 1993 au 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 121

Version en vigueur du 03/10/1993 au 22/08/2007Version en vigueur du 03 octobre 1993 au 22 août 2007

Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 25 () JORF 3 octobre 1993

Le clerc de notaire membre du conseil d'administration du centre de formation professionnelle institué, en application de l'article 15, auprès du conseil interrégional des ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz, est choisi parmi les clercs remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire dans un office de ces ressorts. Il en est de même en ce qui concerne les clercs, membres des jurys prévus aux articles 12 et 31.