Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/1990 au 22/08/2007En vigueur du 01 septembre 1990 au 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 105

Version en vigueur du 01/09/1990 au 22/08/2007Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 22 août 2007

Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 20 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Les recettes des centres de formation professionnelle, des écoles de notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance comprennent :

1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ;

2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ;

3° Les dons et legs ;

4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens.

Les dépenses et charges non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.