Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 31/07/1999 au 01/01/2025En vigueur du 31 juillet 1999 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 97

Version en vigueur du 31/07/1999 au 01/01/2025Version en vigueur du 31 juillet 1999 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 22 () JORF 31 juillet 1999

La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.