Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/01/2020En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 57

Version en vigueur du 01/10/1973 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 octobre 1973 au 01 janvier 2020

Créé par Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes :

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.