Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/1990 au 01/10/2018En vigueur du 01 septembre 1990 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 42

Version en vigueur du 01/09/1990 au 01/10/2018Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 01 octobre 2018

Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 6 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Le diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité, obtenu le certificat de fin de stage délivré par le centre de formation professionnelle et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l'université.

Pendant la durée du stage, les candidats portent le titre de notaire stagiaire. Les personnes titulaires du diplôme supérieur de notariat qui exercent une activité dans un office de notaire portent le titre de notaire assistant.