Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/1990 au 16/03/2013En vigueur du 01 septembre 1990 au 16 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 26

Version en vigueur du 01/09/1990 au 16/03/2013Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 16 mars 2013

Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Au cours de la période d'enseignement prévue à l'article 25, les élèves reçoivent une initiation à la pratique professionnelle dans un office de notaire.

Cette initiation ne peut excéder deux mois. Elle peut toutefois être effectuée pour la moitié de sa durée auprès d'un autre professionnel du droit, ou auprès d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes ou dans le service juridique d'une entreprise.