Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/09/1990En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 123

Version en vigueur du 01/10/1973 au 01/09/1990Version en vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 1990

Abrogé par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 22 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Création Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Les aspirants au notariat inscrits au 1er octobre 1973 sur le registre du stage prévu à l'article 28 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont inscrits de plein droit sur le registre du stage prévu à l'article 25 (alinéa 1er) du présent décret, sauf s'il remplissent les conditions d'examen et de stage précédemment requises pour être nommés notaires.