Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 22/08/2007 au 16/03/2013En vigueur du 22 août 2007 au 16 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 33

Version en vigueur du 22/08/2007 au 16/03/2013Version en vigueur du 22 août 2007 au 16 mars 2013

Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 9 () JORF 22 août 2007

Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont subi avec succès l'examen prévu à l'article 28, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un master en droit, mention ou spécialité "droit notarial", préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 7.