Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/04/2005 au 12/06/2008En vigueur du 03 avril 2005 au 12 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 53

Version en vigueur du 03/04/2005 au 12/06/2008Version en vigueur du 03 avril 2005 au 12 juin 2008

Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005

Les candidats subissent deux épreuves écrites, l'une théorique, l'autre pratique, et une épreuve orale.

Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. L'épreuve orale est publique.

Le jury choisit les sujets des épreuves.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national d'enseignement professionnel notarial.