La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.

Dans le cas où le centre de contrôle est également agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, la décision d'agrément doit en faire mention.

En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.

Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes 4 des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.