Article 28
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 5 () JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Les praticiens conseils en activité peuvent demander à être nommés à un poste vacant correspondant à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Leur nomination est prononcée après avis du médecin conseil national et, le cas échéant, d'accord entre les conseils d'administration des caisses intéressées.
La commission paritaire est consultée sur les questions relatives aux changements d'affectation.
Les vacances de poste sont portées sans délai à la connaissance des praticiens conseils en activité ou en détachement.