Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants

En vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007En vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 5 () JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007

Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.

Ils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions. Cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, non plus qu'à la participation à des activités d'enseignement à la condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien conseil.