Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants

En vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007En vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2007

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Article 6

Version en vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Modifié par Décret 2007-102 2007-01-26 art. 5 II, V, art. 8 JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 5 () JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007

Les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base sur proposition du médecin national après avis du médecin conseil régional.

Ils sont choisis sur une liste établie à l'issue de concours distincts. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir.