Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants

En vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007En vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2007

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Article 24

Version en vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 5 () JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007

L'activité est la position du praticien conseil qui exerce ses fonctions dans le cadre du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Les praticiens conseils en activité peuvent, sur proposition du médecin conseil national, être chargés de mission par le conseil d'administration de la caisse nationale pour remplir, en raison de leurs titres ou de leur spécialisation, des fonctions de médecin conseiller technique du régime auprès du médecin conseil national.