Article 10
Modifié par Décret 2007-102 2007-01-26 art. 5 II, V, art. 8 JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 5 () JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sur proposition du médecin conseil national.
Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.
Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service en fonctions.