Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants

En vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007En vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2007

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Article 10

Version en vigueur du 27/01/2007 au 29/06/2007Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 29 juin 2007

Modifié par Décret 2007-102 2007-01-26 art. 5 II, V, art. 8 JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 5 () JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007
Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur jusqu'au 29 juin 2007

Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sur proposition du médecin conseil national.

Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.

Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service en fonctions.