Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants

En vigueur du 01/04/1977 au 27/04/1988En vigueur du 01 avril 1977 au 27 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2007

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Article 9

Version en vigueur du 01/04/1977 au 27/04/1988Version en vigueur du 01 avril 1977 au 27 avril 1988

Abrogé par Décret 88-446 1988-04-21 art. 5 JORF 27 avril 1988

Lorsqu'il est impossible de pourvoir un poste vacant de médecin conseil ou de chirurgien-dentiste conseil dans les conditions prévues à l'article 6, il peut être fait appel aux services de praticiens vacataires remplissant la condition de nationalité prévue au dernier paragraphe de l'article 6. Il est conclu avec les vacataires un contrat de durée limitée.