Article 9
Abrogé par Décret 88-446 1988-04-21 art. 5 JORF 27 avril 1988
Lorsqu'il est impossible de pourvoir un poste vacant de médecin conseil ou de chirurgien-dentiste conseil dans les conditions prévues à l'article 6, il peut être fait appel aux services de praticiens vacataires remplissant la condition de nationalité prévue au dernier paragraphe de l'article 6. Il est conclu avec les vacataires un contrat de durée limitée.