Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du 01/01/2004 au 12/05/2017En vigueur du 01 janvier 2004 au 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

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Article 37-4

Version en vigueur du 01/01/2004 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9
Création Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les arrérages de l'allocation spéciale sont payés mensuellement et à terme échu.

En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est intervenu.