Article 26
Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation supplémentaire mentionnée au titre II, chapitre II, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions prévues aux articles R. 815-2 (1er alinéa), R. 815-3 (à l'exception des mots " l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ", qui sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale prévue à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ") et R. 815-5 du code de la sécurité sociale.