Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du 01/01/2004 au 12/05/2017En vigueur du 01 janvier 2004 au 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

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Article 26

Version en vigueur du 01/01/2004 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation supplémentaire mentionnée au titre II, chapitre II, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions prévues aux articles R. 815-2 (1er alinéa), R. 815-3 (à l'exception des mots " l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ", qui sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale prévue à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ") et R. 815-5 du code de la sécurité sociale.