Article 27
Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale, qu'il soit titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse.
La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.