Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du 01/01/2004 au 12/05/2017En vigueur du 01 janvier 2004 au 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 38

Version en vigueur du 01/01/2004 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Le plafond de ressources annuel mentionné aux articles 22,25 et 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixé au 1er janvier 2003 à 8 327,53 Euros pour une personne seule et à 13 722,64 Euros pour un couple, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987.