TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 7)
TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION (Articles 8 à 20)
TITRE III : PRESTATIONS (Articles 21 à 59)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 21 à 24)
Chapitre II : Prestations en nature. (Articles 25 à 33)
Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire. (Articles 34 à 37)
Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente (Articles 38 à 55)
Chapitre V : Frais funéraires. (Articles 56 à 57)
Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces. (Article 58)
Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole. (Article 59)
TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE (Articles 60 à 70)
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS (Articles 71 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 71)
Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. (Articles 72 à 76)
Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime. (Article 77)
Chapitre IV : Faute d'un tiers. (Article 78)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 79 à 82)
TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES. (Articles 83 à 90)
TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX. (Articles 91 à 97)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 98 à 104-1)
Article 91
Version en vigueur du 14/12/2006 au 30/06/2012Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 24
Les contraventions aux dispositions de l'article 61 et du premier alinéa de l'article 63 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse de sécurité sociale peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.
En outre, la caisse poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail à Mayotte définies à l'article 5, le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre de la présente ordonnance.