Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

En vigueur du 18/01/2004 au 01/04/2010En vigueur du 18 janvier 2004 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 31

Version en vigueur du 18/01/2004 au 01/04/2010Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 01 avril 2010

Lorsque le choix des postes d'internes s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par le présent décret aux préfets de région sont exercées conjointement par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le préfet de la région Corse, d'une part, et par les préfets des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.