Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 16/05/2006 au 30/06/2011En vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 16/05/2006 au 30/06/2011Version en vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 27
Modifié par Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 46 () JORF 16 mai 2007

I. - Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un arrêté du même ministre fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.

II. - Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire, en application de l'arrêté pris en application de la directive n° 92/51/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 susvisée et fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, peuvent également être recrutées dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.