Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

En vigueur du 01/07/1975 au 23/12/2000En vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 59

Version en vigueur du 01/07/1975 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant total des avantages qu'ils percevaient avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale.

Cette allocation sera périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.