Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés (Articles 6 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi (Articles 11 à 34)
Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail. (Articles 11 à 25)
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques. (Articles 26 à 29)
Paragraphe III : Centres d'aide par le travail. (Article 31)
Paragraphe IV : Garantie de ressources. (Articles 32 à 34)
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. (Articles 39 à 46)
ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 43
- Article 46
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés (Article 47)
Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées. (Article 48)
Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées. (Articles 49 à 56)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 57 à 63)
Article 57
Version en vigueur du 01/07/1975 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.