Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

En vigueur du 01/07/1975 au 26/10/2004En vigueur du 01 juillet 1975 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 54

Version en vigueur du 01/07/1975 au 26/10/2004Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 26 octobre 2004

Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Les aides personnelles aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes. Ces aides personnelles pourront notamment avoir pour objet d'adapter définitivement le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les modalités d'application de cette aide seront fixées par arrêté ministériel.