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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés (Articles 6 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi (Articles 11 à 34)
Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail. (Articles 11 à 25)
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques. (Articles 26 à 29)
Paragraphe III : Centres d'aide par le travail. (Article 31)
Paragraphe IV : Garantie de ressources. (Articles 32 à 34)
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. (Articles 39 à 46)
ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 43
- Article 46
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés (Article 47)
Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées. (Article 48)
Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées. (Articles 49 à 56)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 57 à 63)
Article 29
Version en vigueur du 17/08/1976 au 12/02/2005Version en vigueur du 17 août 1976 au 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005
L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.