Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

En vigueur du 23/12/1994 au 01/10/2017En vigueur du 23 décembre 1994 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

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Article 37

Version en vigueur du 23/12/1994 au 01/10/2017Version en vigueur du 23 décembre 1994 au 01 octobre 2017

Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1

Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des sachets hydrosolubles, ceux-ci doivent porter au moins les indications suivantes :

a) Le nom commercial ou désignation du produit ;

b) Sachet hydrosoluble ou soluble :

A conserver dans l'emballage d'origine à l'abri de l'humidité ;

Se référer aux conditions et précautions d'emploi mentionnées sur l'emballage.

Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doit porter des indications appropriées sur le mode d'emploi des sachets hydrosolubles.