Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

En vigueur du 23/12/1994 au 29/05/2003En vigueur du 23 décembre 1994 au 29 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

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Article 1

Version en vigueur du 23/12/1994 au 29/05/2003Version en vigueur du 23 décembre 1994 au 29 mai 2003

Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation.